Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance.
Une telle mesure prive l’opposition d’un de ses droits élémentaires.