Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?