Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.