- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées
« Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; traités et accords internationaux ; liens entre l’armée et la Nation ; organisations internationales ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de la défense ; coopération et développement ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; francophonie ; anciens combattants ; relations culturelles internationales ; » ;
3° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Cet amendement vise à rationaliser le nombre de commissions permanentes en fusionnant la commission des affaires étrangères à la commission de la défense nationale et des forces armées, comme cela est fait au Sénat.
D’une part, cela permet de garder en réserve une possibilité de création de commission permanente à l’Assemblée nationale quand le besoin s’en fera ressentir ; d’autre part, cela permettra à cette nouvelle commission d’accroitre son activité, dans la mesure où les affaires étrangères et la défense nationale relèvent du domaine régalien et où le Parlement n’a que peu de compétences en ces domaines.