Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 de cette proposition de résolution crée la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel en contrepartie de la sévère limitation du temps de parole en discussion générale portée par l’article 8 de ce texte. Ce changement majeur, de l’oralité vers l’écrit, est à contretemps des évolutions de notre société. Il est également à contretemps de que doit être un débat : un échange écrit et sans interaction dans un temps très court n’étant pas à même de satisfaire à l’exigence d’un débat parlementaire.
Il est donc ici proposé de supprimer cet article 9, inadapté aux enjeux de notre démocratie.