Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »
Exposé sommaire
Amendement de repli pour corriger la publication tardive et la diffusion des textes.