Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Le dernier alinéa de l’article 99 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »

Exposé sommaire

Amendement de repli pour corriger la publication tardive et la diffusion des textes.