Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , exception faite des amendements de suppression d’articles ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Des parlementaires peuvent avoir des arguments extrêmement différents pour défendre des amendements de suppression d’articles. Il convient de préserver cette disposition dans ce cas de suppression d’article afin d’enrichir le débat.