Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote d’un amendement qu’ils ont déposé, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement.