Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réunion de la commission mixte paritaire est publique. »
Exposé sommaire
Les réunions de CMP sont les seules réunions pour lesquelles ne filtrent aucune information, ce qui est totalement préjudiciable au travail parlementaire.