Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire sur le site de l’Assemblée.