- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 135 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à quatre mois. Ces délais ne comportent aucune interruption. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Au lieu de plafonner les questions écrites, il est proposé de créer deux types de questions écrites :
- les questions écrites « prioritaires » pour lesquelles le délai de réponse serait d’un mois et dont le nombre serait plafonné par la Conférence des présidents ;
- les autres questions écrites, pour lesquelles le délai de réponse serait de quatre mois, et dont le nombre ne serait pas plafonné.
L’allongement des délais prévu ici permettrait de répondre au problème sans limiter la mission de contrôle des députés.