Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement généralise une pratique qui s’applique dans certaines commissions en prévoyant un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions.