Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement généralise une pratique qui s’applique dans certaines commissions en prévoyant un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions.