Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 4 de l’article 72 ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l’audition doit avoir lieu.