- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de définir ce qu’est un groupe minoritaire.
En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. Ainsi, la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition tout comme un poste de questeur.
Certains groupes en profitent donc pour s’inscrire comme « groupe d’opposition » pour bénéficier des avantages y afférant alors que ses députés ont voté la confiance du Gouvernement. Cela fausse donc le principe de la définition d’opposition.
En donnant une définition précise de ce qu’est un groupe minoritaire, les groupes devront donc être cohérents avec leur vote.