Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1955, déposée le mercredi 22 mai 2019
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par :
(mardi 28 mai 2019)
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ;
2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. »
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose l’ajout d’un co-rapporteur d’application dans les commissions spéciales. Cette disposition permettrait de faire bénéficier les travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application prévues au septième alinéa de l’article 86 du Règlement.
Tel est l’objet de cet amendement.