- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire, car il :
- interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction par le biais des rappels au règlement.
- permet aux présidents de séance de refuser les demandes de rappel au règlement sur des faits déjà évoqués lors d’un précédent rappel au règlement.
- limite les prétextes pour demander une suspension de séance.
- empêche un groupe d’obtenir plus de deux suspensions par séance.
Le déroulement de la séance est un élément important de l’élaboration de la loi (absence d’un ministre, modification de l’ordre du jour ou de l’ordre de la discussion des articles….) et le Président de séance a déjà les moyens de contrer les demandes abusives, il n’y a pas lieu de museler les députés.