Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque l’objet de la réunion est la levée de l’immunité d’un député ».
Exposé sommaire
La présence des présidents de groupe pourrait être envisagée dans le cas précis des réunions relatives aux levées d’immunité de députés.