Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :
« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »
Exposé sommaire
Une telle disposition permettrait de « solenniser » le vote de certains articles particulièrement importants.