Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après le mot :
« consultation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition. »
Exposé sommaire
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.