Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« Le Président de séance, à l’ouverture de chaque séance de questions au Gouvernement rappelle publiquement la liste des ministres qui n’ont pas respecté les délais de réponse aux questions écrites dans le mois passé. »

Exposé sommaire

Malgré les nombreux rappels à l’ordre du Président de l’Assemblée Nationale à l’adresse des membres du Gouvernement, de nombreux ministres dépassent largement les délais réglementaires de réponses aux Questions Écrites ou omettent purement et simplement d’y répondre. Cette situation n’est pas acceptable. Le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par la Représentation Nationale est au cœur des équilibres de notre Constitution. Les Questions Écrites procèdent de ce contrôle nécessaire. Il convient donc de rendre publics les manquements des Ministres en la matière.