Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots :
« les présidents des groupes ont »
les mots :
« le député qui a déposé la question écrite a ».
Exposé sommaire
L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-même et non le président de Groupe (comme prévu actuellement par le Règlement) qui puisse engager le signalement d’une question restée sans réponse. Il s’agit de redonner l’autorité pleine au député qui est à l’initiative.