Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase du sixième alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots :
« les deux »
les mots :
« le ».
Exposé sommaire
Le délai de deux mois pour répondre à une question écrite est trop long dès lors qu’il s’agit de question d’actualité, liées de fait à l’actualité. La démarche perd alors sa valeur si la réponse n’est pas rapide. Les Ministres et leurs administrations sont tout à fait en mesure de répondre rapidement aux questions des députés, d’autant que le nombre de Questions Écrites autorisées pour chaque député a déjà été limitée par le Règlement.