Fabrication de la liasse

Amendement n°420

Déposé le jeudi 23 mai 2019
Discuté
Rejeté
(lundi 27 mai 2019)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ».

Exposé sommaire

Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendance et d’une liberté d’expression totales nécessaires à l’exercice de son mandat. Aucune restriction ne peut lui être opposée.