- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. »
De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans l’objectif premier des députés de déposer des amendements irrecevables : aussi il est pertinent de les informer clairement des motifs pour lesquels leurs amendements sont déclarés irrecevables sans démarche supplémentaire à entreprendre, ce qui facilitera le cas échéant la contestation de ces irrecevabilités.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cette réforme du règlement par une amélioration de la qualité du travail parlementaire.