Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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« Au début du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :
« Titre Ier A
« Modification du Règlement
« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possible, en effet, de modifier le Règlement de l’Assemblée sans l’accord de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.