- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 89 du Règlement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une commission de députés membres de la commission des finances, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés en respectant la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité absolue, adresse au président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécie la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée. »
L’article 40 de la Constitution ne permet pas la formulation par les membres du Parlement de propositions ou d’amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
L’application de cet article s’avère souvent sensible et délicate, souffrant même parfois de différences d’interprétation entre les deux chambres du Parlement. Dans un souci de transparence accrue des décisions prononcées et de constance dans le temps de la jurisprudence, le présent amendement propose de confier à une commission de recevabilité, composée de 10 députés membres de la commission des finances, l’adresse au président de la commission des finances d’une liste des amendements ou propositions dont elle estime que l’adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Le président de la commission des finances apprécierait alors la recevabilité de ces amendements ou propositions à la lecture de la position qui lui a été adressée par la commission de recevabilité, composée en respectant la composition politique de l’Assemblée nationale issue des élections législatives.