Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à empêcher les membres d’un groupe de défendre un amendement (même s’il est identique à ceux d’autres membres de son groupe) est, non seulement, inacceptable mais il est aussi manifestement inconstitutionnel.