Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les auditions qu’elles organisent peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les auditions tenues par une mission d’information, répond à un souci d’information du public et de transparence.