Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. »
Exposé sommaire
Les amendements déclarés irrecevables sont, aujourd’hui, transmis à leurs auteurs avec pour seule information l’article de la Constitution visé. Il convient qu’ils soient également informés des raisons précises ayant justifiées la déclaration d’irrecevabilité.