Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention des représentants d’intérêts ayant inspiré la rédaction d’amendements. Afin de mettre en lumière l’influence exercée par ces derniers dans l’élaboration des lois, il rend obligatoire cette mention dans l’exposé des motifs des amendements, sous peine d’irrecevabilité.