- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure adressées aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
Il est essentiel que ces mises en demeure soient automatiquement rendues publiques, afin de garantir une transparence dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale.