Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le déontologue informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas où un représentant d’intérêts contreviendrait au code de conduite des représentants d’intérêts.
Il est essentiel que le déontologue, qui ne peut sanctionner les représentants d’intérêts ne respectant pas le code de conduite qui leur est applicable, porte à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ces faits. Celle-ci pourra ensuite décider des sanctions à leur encontre.