Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« saisit le Président. Ce dernier peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.