Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le Règlement le caractère public des avis rendus par le déontologue concernant les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts, à appliquer le code de déontologie et le code de conduite des représentants d’intérêts ainsi que celles concernant le régime de prise en charge des frais de mandat et la liste des frais éligibles.
Les avis du déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts, sur le code de conduite des représentants d’intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat doivent être rendues publiques en toute circonstance.