Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Au début du Règlement, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par au moins la majorité des groupes constitués de la législature en cours. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer les pouvoirs des groupes d’opposition, il est proposé d’insérer cet article visant à ce que ce soit une majorité des groupes constitués de la législature en cours qui approuve la modification du Règlement de l’Assemblée Nationale.