Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Au début du Règlement, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :

« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par au moins la majorité des groupes constitués de la législature en cours. »

Exposé sommaire

Afin de renforcer les pouvoirs des groupes d’opposition, il est proposé d’insérer cet article visant à ce que ce soit une majorité des groupes constitués de la législature en cours qui approuve la modification du Règlement de l’Assemblée Nationale.