Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article vise à supprimer les prérogatives des rapporteurs pour avis, notamment celle de présenter des amendements de la commission permanente qui aura décidé de se saisir en tout ou partie d’un texte pour avis.

De fait, lorsqu’un député n’appartient pas à une commission saisie au fond sur un texte, celui-ci ne dispose pas de droit de vote sur les amendements. Lorsqu’une commission décide de se saisir pour avis, celle-ci dispose d’une voix consultative auprès de la commission saisie au fond, ce qui n’est pas négligeable.

Enfin, la suppression envisagée, par le présent article 22, des dispositions de l’article 87 du Règlement remet en cause les moyens que l’Assemblée nationale octroie au rapporteur pour avis dont, notamment, la mise à dispositions d’administrateurs pour suivre les auditions du rapporteur pour avis, qui font l’objet d’un rapport.