Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement.

Le filtrage a priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique. En outre, les amendements sont déjà soumis à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale, qui détermine par conséquent s’ils relèvent ou non du domaine de la loi. Or, l’administration, issue de la fonction publique, est investie d’un devoir de neutralité.