Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27.
En effet, cet amendement de suppression s’explique par deux raisons principales : d’une part, il restreint la liberté d’expression des parlementaires en séance publique ; d’autre part, il affaiblit grandement la pluralité des expressions des groupe de l’opposition parlementaire.