Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rappels au Règlement ne doivent pas constitués une variable d’ajustement à des fins de rapidité. Ils sont essentiels pour garantir le bon déroulement de la séance où certaines entorses à ce même Règlement sont toujours possibles. Une telle disposition priverait les députés d’une liberté fondamentale d’expression. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.