- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
La commission des Lois a inséré opportunément l’article 20 bis afin que l’Assemblée nationale se dote d’un dispositif de prévention des situations de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination. Le présent amendement vise à ce que le déontologue soit associé à la mise en place de ce dispositif, d’autant que le déonotolgue est d’ores et déjà habilité à récolter les signalements en matière de harcèlement et de discrimination. Enfin, le présent amendement pose une date limite pour la mise en place du dispositif, afin de le rendre effectif dans un délai relativement rapide et raisonnable. Il semble en effet essentiel que les plus hautes instances de l’Assemblée nationale permettent sans tarder d’instaurer les instrument adéquats pour lutter contre les situations de cette nature.