- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau met en place une formation obligatoire à destination des députés sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale en matière de législation, de contrôle et d’évaluation. Elle se déroule durant les mois qui suivent les élections. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution en termes de législation, de contrôle et d’évaluation. L’objectif est de faire gagner en efficacité et en qualité le travail parlementaire, impératif qui sous-tend la présente réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Les services de la chambre pourraient assumer cette mission, ainsi qu’ils le font presque en permanence avec les collaborateurs parlementaires. Il serait nécessaire que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté de sorte que les députés puissent être assidus.