- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à celle de la Commission des affaires sociales, ».
En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la Commission des finances, comme c’est le cas au Bundestag de très longue date. En 2009, cet usage s’était cristallisé dans le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de faire suite à la révision constitutionnelle de 2008.
Le budget de la Sécurité sociale étant supérieur à celui de l’État, il serait opportun que la présidence de la Commission des affaires sociales soit attribuée à l’opposition. En l’espèce, le « parallélisme des formes » (J.-J. Urvoas) s’impose. Tel est d’autant plus le cas que la fonction de rapporteur général y a été créée durant la précédente législature.