- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné au Journal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. »
Les questions écrites sont très souvent l’expression d’une interrogation ou d’un signal d’alarme émanant des citoyens par le biais du député. Les membres du Gouvernement se doivent de répondre le plus rapidement et efficacement possible. Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, il est nécessaire d’informer les citoyens que le membre du Gouvernement à qui s’adressait la question écrite n’a pas dédaigné de répondre.