Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le déontologue répond au député dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
Imposer un délai de réponse au déontologue permettra aux Députés de se conformer plus rapidement aux règles relatives au traitement et à la prévention des conflits d’intérêts, à celles définies dans le code de déontologie et au règlement en matière d’éligibilité des dépenses au titre des frais de mandat.