Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
La commission d’enquête est un élément fort du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation législative.
Aussi, cette réforme du règlement doit pouvoir s’accompagner du renforcement de ce pouvoir par l’augmentation du nombre de commissions d’enquête mis à disposition des différents groupes.