Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Lorsqu’il s’est agi pour la majorité d’empêcher la discussion de propositions de loi provenant de l’opposition, elle n’a pas hésité à recourir à des motions de renvoi en commission. Une procédure qu’elle souhaite aujourd’hui supprimée, au motif qu’elle ralentit l’examen des textes. Où est la cohérence ? Pourtant, à l’heure où nombre de projets de loi sont présentés dans la précipitation, la motion de renvoi en commission conserve plus que jamais sa pertinence.