Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ».
Exposé sommaire
Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la qualité du travail parlementaire. Il est donc primordial de convenir d’un délai pour que les députés puissent étudier, dans des conditions acceptables, les textes soumis à une telle procédure.