Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »
Exposé sommaire
De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n’est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.