- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
En raison des grandes distances qui séparent la métropole des DROM-COM, les députés de ces territoires sont particulièrement pénalisés en termes de présence effective aux commissions. Le recours aux moyens techniques actuels de transmission permettrait à ces élus ultramarins, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement à Paris, de participer à distance aux différents travaux de leur commission (auditions, étude d’un projet de loi, présentation d’amendement, nomination, etc.).