Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le mandat parlementaire détenu par chaque député l’oblige vis-à-vis de ses concitoyens en vertu de l’expression du suffrage universel. A ce titre, son droit individuel d’amender les textes qui lui sont soumis est inaliénable. Il ne peut que s’assortir d’un droit d’expression sur chaque amendement, qu’il soit unique ou identique à d’autres afin de défendre et de représenter les intérêts de la population concernée.